Quelles sont les regles pour les successions des non-residents ?
décès d'une personne domiciliée hors de France: dans quel cas déposer une déclaration de succession en France ?
Si la personne décédée avait des biens en France.
Sous réserve des conventions internationales les biens situés en France sont imposables en France à l'impôt sur les successions.
Cette disposition est applicable sous réserve des conventions internationales.
déclarer dans quel delai ?
le délai est de 12 mois lorsque le décès a lieu à l'étranger (6 mois si le deces a lieu en France)
Quel imprimé utiliser ?
les imprimés sont les déclarations 2705, 2705-s et 2706 .
Comment est calculé l'impôt ?
les abattements sont applicables quel que soit le pays de résidence du défunt ou des héritiers.
Les réductions sont les mêmes que pour les résidents de France pour les héritiers ressortissants d'un Etat avec lequel existe un accord de réciprocité (clause de non discrimination ou d'égalité de traitement).
Concernant le calcul des droits de succession, vous pouvez donc vous reporter à la rubrique "Le décès" ("Vos préoccupations"/"Famille").
Où déposer ?
la déclaration de succession d'une personne domiciliée hors de France doit être déposée accompagnée du paiement auprès du service suivant :
Recette des Non-Résidents
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
courriel : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Coordonnées bancaires à indiquer dans le cadre d'un règlement par virement :
Pour les virements émanant d'une banque en zone SEPA :
Nom du bénéficiaire Recette des Non-Résidents
I.B.A.N. FR 76 3000 1000 6449 1900 9562 088
SWIFT (BIC) BDFEFRPPCCT
Pour les virements émanant d'une banque hors zone SEPA :
Nom du bénéficiaire Recette des Non-Résidents
I.B.A.N. FR 76 3000 1000 6400 0000 9562 009
SWIFT (BIC) BDFEFRPPCCT
indiquez dans la rubrique "motif" :
– Motif : SUC
– Nom de la personne décédée
– Date du décès
Si besoin, vous pouvez contacter la Recette des non-résidents au 01.57.33.82.00
Lorsque l'un des héritiers est non-resident , ce certificat de non-imposition ou d'acquittement des droits est nécessaire à la libération des fonds détenus par une banque située en France.
Pour l'obtenir, vous devez déposer une déclaration de succession formulaires 2705 et 2705-S (pour les comptes bancaires) et/ou un formulaire 2705 A (pour les assurances vie) auprès de la Recette des Non-Résidents pour un défunt domicilié hors de France même si les biens en question ne donnent pas lieu à une imposition en France.
Conventions Internationales :
Certains pays ont conclu avec la France des conventions fiscales pour l'impôt sur les successions, leur application peut conduire à l'exonération de certains biens et à certaines modalités particulières d'imposition. Les conventions fiscales conclues par la France sont accessibles au n0 01 57 33 82 00 .
